Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations légales

Le présent site est édité par infogreffe-gouv.com, service privé indépendant d'information légale sur les entreprises françaises.

Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse : aide@annuairefrance.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site infogreffe-gouv.com et les conditions d'utilisation du service par l'Utilisateur.

infogreffe-gouv.com propose un service de consultation et de téléchargement d'informations légales d'entreprises françaises, incluant les extraits KBIS, les bilans, les statuts et autres documents. L'utilisation de ce service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

4. Tarifs et conditions de paiement

L'accès à notre plateforme est soumis aux tarifs suivants :

• Frais d'accès initial : 0,99€ HT
• Abonnement mensuel : 49,00€ HT par mois

Le paiement initial de 0,99€ HT donne accès au service et active automatiquement un abonnement mensuel de 49€ HT. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et le montant de 49€ HT sera prélevé mensuellement jusqu'à résiliation de votre part.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire.

5. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en envoyant un email à : aide@annuairefrance.com

La résiliation prendra effet immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée sauf demande expresse.

6. Livraison du service

Les documents sont mis à disposition de l'Utilisateur immédiatement après validation du paiement, sous la forme de fichiers PDF téléchargeables depuis l'espace client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous acceptez expressément que la prestation commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.

8. Responsabilité

infogreffe-gouv.com fournit des informations issues de sources publiques officielles (INSEE, BODACC, greffes des tribunaux de commerce). Nous ne saurions être tenus responsables d'éventuelles inexactitudes dans les données sources.

infogreffe-gouv.com est un service privé indépendant et n'est pas affilié à l'État, à Infogreffe ou à tout organisme public.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (structure, textes, logos, images, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

10. Protection des données personnelles

Les informations collectées sont destinées à infogreffe-gouv.com pour le traitement de votre commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits : aide@annuairefrance.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGU

infogreffe-gouv.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou pour toute demande de résiliation : aide@annuairefrance.com